 LA LOI SCELLIER - tout savoir sur la loi Scellier
Principes fondamentaux du nouveau dispositif Scellier
- Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. En 2009, l'investisseur a le choix d'opter pour le dispositif SCELLIER-CARREZ (réduction d'impôt) ou pour les dispositifs ROBIEN ou BORLOO (amortissement du bien).
- L'engagement de location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret et correspondant au dispositif Robien.
- La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement, dont le montant ne peut excéder 300 000 €. Le taux de la réduction d'impôt en loi Scellier est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et 2010 et de 20 % pour les logements acquis ou construit à compter de l'année 2011.
- La réduction d'impôt en loi Scellier est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
- Lorsque le logement est loué dans les conditions relevant du dispositif Borloo : respect des plafonds de loyer et ressources du locataire (qui ne peut être un ascendant ou descendant du contribuable), un abattement de 30 % peut être pratiqué sur les revenus bruts. De plus, si le logement reste loué à l'issue des neufs ans dans les mêmes conditions, le contribuable continue à bénéficier d'une réduction d'impôt annuelle égale à 2 % du prix de revient du logement pendant au plus 6 années supplémentaires (soit au total sur 15 ans une réduction de 37 % du prix de revient de l'investissement).
- Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
- La réduction d'impôt n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels la signature de l'acte a été régularisée avant le 1er janvier 2009.
La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif Scellier n'est applicable qu'aux logements neufs dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation. Parmi les programmes neufs Nexity, retrouvez une offre très large de résidences qui répondent à ces caractéristiques !
De plus, le régime Scellier a exclu la Zone C (zone "non tendue") de son dispositif, privilégiant les zones A, B1 et B2. Découvrez justement l'offre immobilière de Nexity : nous étudions avec soin les emplacements de nos programmes immobiliers qui sont essentiellement situés dans les zones géographiques A, B1 et B2 !
Les plafonds de location en loi Scellier
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Situation géographique
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ZONE 1
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21,65€ / m²
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17,32€ / m²
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ZONE 2
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15,05€ / m²
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12,04€ / m²
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ZONE 3
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12,31€ / m²
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9,85€ / m²
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Zone 1 : Paris, petite couronne jusqu'aux limites de l'agglomération parisienne, la Côte d'azur (bande littorale Hyères-Menton, Genevois français.
Zone 2 : Agglomérations de plus de 250 000 habitants, la grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements outre-mer et la Corse.
Zone 3 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l'île de France.
Remarque : la Zone C (reste du territoire) est exclue du dispositif Scellier mais reste en vigueur pour des investissements avec les dispositif Robien et Borloo (voir notre rubrique "Loyer Robien Borloo" pour tous les détails).
Plafonds de ressources du locataire en 2009 pour investir en loi Scellier (investissement locatif sur 15 ans) :
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Situation familiale
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Zone 1
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Zone 2
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Zone 3
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Personne seule
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43 753€
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32 499€
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29 791€
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Couple
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65 389€
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47 725€
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43 749€
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1 pers. à charge
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78 602€
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57 135€
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52 374€
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2 pers. à charge
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94 153€
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69 146€
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63 384€
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3 pers. à charge
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111 459€
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81 156€
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74 394€
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4 pers. à charge
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125 421€
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91 544€
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83 916€
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Pers. supplémentaire
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13 979€
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10 398€
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9 531€
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